Aide administratif

Rédiger des lettres de contestation, de demande de plan de payement pour amendes routières, fournisseur Internet, tickets stationnement, amende excès de vitesse, Gsm au volant, ceinture de sécurité,etc

Plan payement

Démarches et étapes à suivre, orientation vers les bons services pour constituer le dossier de réglement collectif de dettes afin de négocier la diminution de vos dettes et trouver un plan de payement selon votre capacité

Constat amiable

Compléter ensemble le document et démarches à suivre en cas de conflits ou de refus d'indemnisation du sinistre Auto

Amendes non payées depuis des années

Factures internet et gaz/Electricité

Il arrive parfois que lors du changement d'adresse, ou d'une procédure de séparation ou de divorse que tu retrouvies des difficultés pour accéder et traiter tes courriers et tes factures, le fait de ne pas suspendre vos contrats d'internet/wifi, Gaz et éléctricité pourrait vous causer des majorations et d'accumulation des factures et qui sera accompagné d'un huissier de justice qui se présentera chez vous (la porte et serrures cassés ) pour faire l'inventaire de vos meubles afin de les saisir si vous ne payez pas.

Souscrire un nouveau contrat internet tels que Telenet, proximus, scarlet risque d'être refusé.

Stationnement voiture

La carte riverain est très importante pour vous faire éviter les amendes de stationnement, il existe certains endroits (en rouge) ou vous ne pourrais pas stationner même avec la carte riverain.

Si vous voulez stationner prenez toujours un ticket même si vous allez pas tarder, car il existe maintenant des voitures qui passent rapidement et scanent votre plaque et vous envoi l'amende.

Crédit bancaire non clôturé

Attetation bancaire

Demander une attestation bancaire vous permettra de savoir combien vous devez à la banque surtout au cas ou vous aviez contracté un prêt dans le passé et qui n'a pas été payé complètement (Pc portable, Smartphone et autres consommation).

voir si je suis fiché à la banque nationale

Lorsque le prêt n'est pas remboursé, tu es fiché chez la banque nationale et tu ne sera en ordre qu'après 1 an une fois le prêt est rembourssé, vous pouvez soit se présenter au guichet de la banque nationale située à boulevard de Berlaimont 3, 1000 Bruxelles et faites une demande sur place en présentant votre carte d'identitécarte d'identité, Vous pourrez aussi faire une demande écrite en joingnant avec une copie de carte d'identité.

vous pouvez aussi faire une demande via internet mais les étapes à suivre peuvent être fastidieuses et bloquante parfois car vous devez configurer votre ordinateur et le navigateur Internet et les mettre à jour, et de disposer d'un programme vous permettant d'ouvrir des documents pdf comme adobe reader, installer Java (Sun Microsystems),installer un lecteur de carte eID, installer le programme eID,stocker le certificat eID dans le browser Internet.

Refus de la banque de vous donner le moins sur votre compte

Lorsque le prêt n'est pas remboursé, tu es fiché chez la banque nationale et la banque est contraint de ne pas vous donner cet avantage qui consiste à retirer l'argent même si vous n'avez pas d'argent sur votre compte.

Droit prescription pour crédit non payé 5 ans ou 10 ans

Le crédit emprunté sera annulé une fois qu'il dépasse 10 ans après son non rembourssement et les intérêts sont annulés après 5 ans 

Amendes routières

Citation à comparaître devant le tribunal de police

Des infractions routières telles que l'excès de vitesse, Gsm au volant, ceinture de sécurité s'ils ne sont pas payés à temps des majorations de 30% (Transaction) puis de 35% ( ordre de paiement ) puis le dossier sera envoyé à SPF finance pour récupérer les montants en utilisant différents moyens : saisi sur salaire, saisi sur pécule de vacance, saisi mobilière, saisi de véhicules, etc

Nombreux de gens se sont retrouvés devant cette situation car un jugement a été prononcé par défaut sans qu'ils le sachent à cause de non réception de lettres recommandé ou citation à comparaître devant le trbunal de police

Jugement de notification de déchéance du droit de conduire

L'agent de quartier et souvent la personne qui livre la lettre de déchéance provenant du tribunal de police, vous devez réagir tout de suite et demander de l'aide juridique gratuite ou un avocat spécialisé en droit routier.

Loyers

Il arrive que parfois l'appartement ne respecte pas les normes sanitaires et non conforme au réglement , il y a une association pour vous aider en venant sur place pour vérifier l'état de l'appartement, s'il est non conforme vous serez éxonérés du payement du loyer.

Si vous ne faites pas appel à l'entité de controle des appartement et vous continuez à ne pas payer le loyer, le tribunal de police prononcera le jugement en faveur du propriétaire. 

Comment se débarasser de vos amendes

La meilleure façon est de trouver un avocat gratuit comme pro duo qui va procéder comme suit :

Rassembler toutes les amendes et dettes :

L'avocat va identifier toutes vos dettes et procèdera à vous créer un dossier du réglement collectif de dettes avec des motifs raisonables et le soumettra au tribunal de travail de l'arrondissement de votre domicile

Demander l'annulation ou une forte diminution de vos dettes

Négocier un plan de payement selon votre capacité de payement

Comment éviter l'accumulation des dettes

Etre prévenu à temps de tout type de dossier en cours au tribunal :

Parfois tu ne reçoit pas les factures et les amendes à temps pour différentes raisons tel que le changement d'adresse, la perte du courriers, le voyage, procédure de séparation ou divorce,etc, l'objectif est de vous prévenir dès qu'un dossier est arrivé et ouvert au tribunal afin de vous prévenir et vous conseiller et vous accompagner pour ne pas laisser accumuler ses dettes. 

Optimiser votre budget

Il s'agit d'identifier toutes vos dépenses, les prioriser par ordre d'importance et essayer de comparer les prix de différents fournisseurs afin de choisir le moins chère et qui répond à votre besoin. 

Amendes routières

Lorsque l'excès de vitesse est commis par soit via votre véhicule ou celui de votre société ou celui d'une société de location, la vitesse est relevée par un radar ou un agent de police et une correction est faite à savoir une réduction de 5 km/h puis un pv est rédigé, si vous ne dépassez pas 30 km/h en agglomération ou 40 km/h hors agglomération alors vous receverez une amende appelé perception immédiate calculé suivant la règle suivante: entre 1 km/h et 10km/h un montant de 53 euros et 11 euros pour chaque km/h supplémentaire en agglomération et 6 euros hors agglomération.

Si la vitesse autorisée est dépassée de plus 30 km/h et 40 km/h vous serez cités devant le tribunal de police et dans ce cas le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation et pourrait prononcer souvent une amende et une déchéance du droit de conduire entre 8 jours et 5 ans si vous êtes en récidive c'est-à-dire que vous aviez déjà commis une infraction pendant les 3 dernières années, une représentation du permis de conduire en repassant les examens à savoir la théorie, pratique, psychologique et médicale est aussi fort probable.

iSi les amendes routières (excès de vitesse, Gsm au volant, Ceinture,etc) ne sont pas payés lors de la première réception de l'amende (perception immédiate) pour des raisons de changement d'adresse, situation de divorce ou autres, vous receverez un rappel, si vous ne payez pas l'amende vous receverez dans ce cas une transaction majorée de 30% , si vous ne payez pas vous receverez un rappel et si vous ne payez pas vous receverez un ordre de payement contenant le montant de la transaction déjà augmenté ) majorée de 35 %, et si vous ne payez pas cette amende votre dossier sera renvoyé au SPF finance qui s'en chargera de récupérer les montants via différents mécanismes à savoir : retenu sur impôt, saisi du salaire, saisi du pécule de vacance.

Nous avions traités des dossiers dont les amende majorées ont atteints 14000 euros et parfois 30000 euros voir 200000 euros, et il est souvent accompagné d'une citation devant le tribunal de police et d'une déchéance du droit de conduire, la cause principale est le changement d'adresse, perte de courriers, budget inssuffisant pour payer les amendes, divorce et séparation, pour éviter les majorations et être au courant de tout document publique , inscrivez vous sur E-Box qui vous permets d'être notifié par email de tout type de document publique,

Il est très conseillé de prendre un avocat pour vous défendre afin de vous annuler les majorations, faire baisser fortement vos amendes et avoir une chance pour ne pas perdre son permis de conduire. Les frais et honoraires d'avocats sont gratuits, ne tardez pas à contacter l'avocat pour vous donner une idée du montant qui sera annulé, la durée de procédure,il suffit de communiquer votre identité et l'avocat fera le reste, pour prendre le RDV contactez-nous via Email ou Téléphone.

Nous allons aborder tous les sujets pour répondre à des questions ci-dessous à propos de l'excès de vitesse, si vous aviez d'autres questions merci de nous contacter afin de les rajouter et être le plus exhaustif que possible.

  • Procédure à suivre pour demander la diminution de mes amendes impayées
  • De combien mes amendes seront baissées ?
  • Puis-je payer mes amendes en plusieurs fois ?
  • Est-ce possible d'annuler les majorations ?
  • Conséquences non payement des amendes routières ?
  • combien me coutera l'avocat pour baisser mes amendes ?
  • J'ai été flashé(votre propre véhicule ou celui de location ou de votre société), que se pssera t-il avec le nouveau code routier Belge ?
  • Délais réception amende ?
  • J'ai reçu subitement une notification de déchéance du droit de conduire ?
  • J'ai reçu une citation à comparaître devant le tribunal de police ?
  • A combien s'elève le montant d'amende ?
  • Amende reçu mais je ne suis pas le conducteur ou véhicule déjà vendu ?
  • Arrêté pour excès de vitesse, retrait permis et véhicule immobilisé ?
  • L'amende est déductible fiscalement ?
  • Y-a t-il un impact sur mon casier judiciaire ?
  • consulter en ligne le status de mon amende ou autres infractions ?
  • Comment contester l'amende et la perte de permis ?
  • Gratuité des honoraires des avocats, comment ca marche ?
  • Conduire après le retrait du permis ou la déchéance du droit de conduire ?
  • excès de vitesse avec véhicule de location, comment ca marche ?
  • excès de vitesse avec voiture de ma société ?
  • Si je m'absente à l'audience mentionné dans la lettre de citation reçu ?
  • En cas de retrait de permis,puis-je choisir les jours ou je ne vais pas conduire
  • Puis-je demander la traduction du pv ou citation que j'ai reçu en néerlandais ?
  • J'ai commis plusieurs infractions le même jour ?
  • J'ai commis l'excès de vitesse mais je n'habite pas en Belgique ?
  • Quels sont les chances de récupérer mon permis de conduire ?

1. Flashé par un radar, à quelle sauce on sera mangé ?

1.1 Vous n’êtes pas le seul à être flashé

La Belgique a enregistré plus de 10.268 verbalisations chaque jour en 2018 pour l’excès et grand excès de vitesse , c’est à la tête de liste des top 10 des infractions routières commises par les automobilistes en Belgique. Les sanctions peuvent être soit une ou plusieurs tels que l’amende, un retrait de permis de conduire, déchéance du droit de conduire, refaire son permis ou emprisonnement dans des cas extrêmes lorsque le comportement du conducteur a causé des dégâts corporels ou présente un danger sur l’usagers de la route. La pédale d'accélerateur est responsable de 30 % d'accidents, rouler trop vite est seulement un gain de temps de quelques seconds, roulez tranquille et pensez à votre vie et celle des autres, oubliez le fait d'être à l'heure ou en retard quand vous êtes en route.


1.2 Ai-je déjà une amende impayée ?

Il existe une platforme sur laquelle vous pouvez s'inscrire afin de recevoir une notification par email à chaque arrivé d'un nouveau document publique tels que les amendes, les impôts. ne pas lire ses courriers publiques pourra engendrer des perte d'argent et de temps.

La note sera salée si pas de payement après 4 courriers:

La nouvelle réglementation du code routier a endurci la procédure et le montant de l'ordre du payement est augmenté si aucune réaction émane du contrevenant. 

S'inscrire sur My E-BOX pour être notifié:

My E-Box vous permets de consulter tous les documents publique qui vous sont destinées personnellement par les institutions et services publiques tels que SPF Justice, SPF économie, SPF emploi, des communes,etc

Attention aux emails frauduleux qui circulent qui vous invitent à payer des fausses amendes routières

Suivi de son PV en ligne:

Si vous disposez d'un numéro de PV, vous pouvez l'introduire sur le site de amendesroutieres et vous accédez à votre espace pour voir le status du pv et toutes les messages et communications utiles.

Questions fréquentes :

insatisfait du fonctionnement du service Amendes Routières ?

Si l’accessibilité des services amendes Belges tels que le téléphone, l'accueil, les délais de traitement de votre demande ou le comportement d’un collaborateur, vous pouvez déposer une plainte via le site amendesroutieres

Problème au niveau du payement d'amende ?

Le payement de l'amende ou de l'ordre du paiement pourrait ne pas être traité si vous ne spécifiez pas la communication ou si vous aviez sommés et effectués le payement de plusieurs amende en une seule fois.Il existe plusieurs modes de payement (en ligne via amendesroutieres ou par virement bancaire), vous pouvez suivre le status de votre amende via le site amendesroutieres en introduisant le numéro du procès verbal.

1.3 Déroulement de l'infraction d'excès de vitesse

Comment est relevé la vitesse ?

Votre vitesse pourrait aussi être relevé sans le radar, c'est dans le cas d'une constatation d'un agent de police ou lors de la publication d'une vidéo sur les réseaux sociaux montrant l'identité du véhicule. 

a. Les radars

L'excès de vitesse pourrait être relevé soit par un radar ou par un agent de police via le compteur de son véhicule officiel ou banalisé ou dans certains cas être convoqués suite aux videos laissés sur les réseaux sociaux montrants le véhicule ses plaques et le grand excès de vitesse. Ils existe plusieurs type de radars à savoir le fixe, celui de trançon, embarqué ou mobile.

Selon le rapport du ministère de l'intérieur les radars rapportent annuellement plus qu'un million d'euros et sont en augmentation de 10% depuis 2016

b. Agent de police
c. Videos réseaux sociaux
d. Dénonciation

1.4 Lieux fréquents des radars

Les radars sont souvent installés aux feux rouges, sur les autoroutes, zone de travaux, zone scolaires, zones de 30, 70 et 90. voici les lieux des radars en flandre et en wallonie

1.5 Traitement infraction d'excès de vitesse

Il existe 3 entités qui interviennent et intéragissent ensemble pour traiter les infractions routières telles que l'excès de vitesse, c'est d'abord l'entité Police qui reçoit toutes les infos (stockés et envoyées automatiquement par les radars) sur chaque infraction ensuite un pv est rédigé et communiqué avec le parquet ou/et le tribunal de police selon la procédure ci-dessus.

la sanction est sous forme d'une ou de plusieurs nature à savoir l'amende, le retrait du permis de conduire, la déchéance du droit de conduire, l'emprisonnement en cas de dommage corporels et matériels.

A. Par La Police d'abord

a. Elaboration du procès verbal pour excès vitesse

Une fois vous êtes flashé la photo de votre véhicule et la plaque d’immatriculation sont photographiés par le radar et stockés sur un serveur distant , le service de police se connecte au système et télécharge les infos et rédige un pv en tenant en compte la correction qui se base sur la vitesse relevé et en diminuant de 5 km/heure pour une vitesse relevée inférieur à 100 km/heure et de 5% si supérieur à 100 km/heure c’est ce qu’on appelle la marge de tolérance des radars.Si la vitesse dépasse de 30 km/h en agglomération ou 40 km/h en dehors les agglomérations alors le pv sera envoyé au parquet et ce dernier soit vous propose une transaction (une somme à payer) soit vous serez cités au tribunal de police et une amende ou/et une déchéance du droit de conduire allant de 8 jours à 5 ans sont possibles.

Délais réception pv ?

Je n'ai toujours pas reçu le pv ?

Puis-je contester le PV ?

Oui via votre avocat gratuitement ou en complétant le formulaire annexe reçu , votre dossier sera envoyé au parquet et sûrement des fras supplémentaire seront engendrés.

J'ai payé l'amende mais j'ai oublié de mentionner la communication ?

Envoyez une lettre au service qui a dressé le pv en mentionnant le numéro de pv et la preuve de payement.

J'ai reçu un PV d'avertissement ?

Erreur administratif est-il possible ?

Oui, il pourrait s'agir d'une erreur d'encodage ou du non respect du délai de 14 jours à partir de la date de constatation de l'infraction ou l'agent de police n'a pas signé le PV. C'est rare mais il est possible, un Belge a reçu un pv comme quoi il roulé à 680 km/h avec son opel Corsa.

Puis-je demander les photos ?

Oui, lorsque vous recevez le pv , vous pouvez completer le formulaire annexe et le renvoyer à l'adresse mentionnée sur le pv ensuite le procureur du roi pourrait autoriser que les photos vous seront communiqués.

J'ai reçu le pv mais le montant n'est pas indiqué ?

L'infraction est considérée comme grave, vous serez cités devant le tribunal de police,contactez le service ou faites appel à un avocat c'est gratuit.

Vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule ?

Compléter le formulaire annexe en mentionnant que vous n'êtes pas le propriétaire et envoyer la copie de votre certificat d'immatriculation et ne payez pas l'amende que vous aller recevoir car c'est automatisé.


b. Perception immédiate (PI)

Le PV est déjà rédigé, il s'agit maintenant d'un montant à payer, il est de 53 euros minimum si vous dépassez la vitesse autorisé de 1 km/h à 10 km/h, à partir d'un dépassement de plus que 10 km/h alors le montant augmentera de 11 euros le km/h si infraction a eu lieu en agglomération et 6 euros pour chaque 1 km/h en dehors des agglomérations, si vous dépassez la vitesse autorisé de 30 km/h en agglomération et de 40 km/h hors l'agglomération alors la perception immédiate n'est plus appliqué, dans ce cas le PV sera envoyé au parquet et vous receverez une tranasaction (un montant elevé), et si vous ne payez pas vous receverez un ordre de paiement majoré de 35 % et si vous ne payez pas votre dossier sera envoyé vers spf finance et sera prelevé lors de votre déclaration d'impôt et son enrollement

Comment Contester l'amende ?

Il existe des avocats spécialistes expérimentés en droit de la circulation routière pour vous défendre gratuitement car votre protection juridique proposé par votre assureur prendra en charge les honoraires de l'avocat sans aucun impact sur vo.

En résumé soit vous aller recevoir une somme à payer soit votre infraction sera traitée par le parquet et dans ce cas vous aller recevoir une transaction c'est à dire un autre contavocats analyse les documents reçus et identifie des erreures dans la procédure comme le non respect de l'envoi du PV ou erreur d'encodage ou évoquer le contexte de votre situation professionnelle, etc

comment savoir si je suis en agglomération ?

Une agglomération est un lieu où se trouvent des immeubles bâtis et suffisament proches, et que les entrées et les sorties sont signalées andis que hors agglomération est l'auto-route, la compagne la sortie des villes..



Exemple document :

Critères de calcul d'amende d'excès de vitesse ?

Le Lieu est le principal critère car le barème de prix dépendra de l'agglomération ou en en dehors, la vitesse corrigé du dépassement et le fait d'être en récidive (pendant 3ans ne pas avoir une infraction de) y sont aussi.


Si je paye pas, y aura t-il un rappel majoré ?

Si vous ne payez pas, vous allez recevoir un rappel non majorée, si vous ne payez pas vous serez renvoyez au parquet et vous receverez une tranasaction (un montant elevé), et si vous ne payez pas vous receverez un ordre de paiement majoré de 35 % et si vous ne payez pas votre dossier sera envoyé vers spf finance et sera prelevé lors de votre déclaration d'impôt et son enrollement

Comment Contester l'amende ?

Il existe des avocats spécialistes expérimentés en droit de la circulation routière pour vous défendre gratuitement car votre protection juridique proposé par votre assureur prendra en charge les honoraires de l'avocat sans aucun impact sur votre contrat d'assurance.Les avocats analyse les documents reçus et identifie des erreures dans la procédure comme le non respect de l'envoi du PV ou erreur d'encodage ou évoquer le contexte de votre situation professionnelle, etc

c. Procès verbal d'avertissement (PVA)

Le PVA est un releé d'infraction et vous devez vous mettre en règle le plus rapidement possible tout en respectant le date mentionnée sur le pv reçu, il pourrait s'agir d'une expiration du contrôle technique.Une fois vous êtes en ordre présentez-vous au comissariat la plus proche pour prouver que vous êtes en ordre.Le parquet pourrait ensuite vous proposer une transaction (une somme à payer) ou vous assigner devant le tribunal de police.

B. Par le Parquet

a. Citation directe devant le tribunal de police
b. Transaction
b. Ordre de paiement
c. Médiation pénale
d. Classé sans suite

le procureur du Roi peut classer sans suite l'infraction d'excès de vitesse et donc l’affaire ne doit pas être jugée et aucun procès aura lieu. Il existe quelques raisons tels que légers excès de vitesse, l'insuffisamment de preuves, absence de l'auteur de l'infraction ou tout simplement l'infraction n’est pas prioritaire suite à l'absence de moyens pour la poursuivre. Il existe aussi d'autres raisons tel que Le dépassement du délai raisonnable pourrait ramener le juge à ne plus se prononcer sur l'infraction, ou bien lorsque l'auteur de l'infraction est décédé

Questions fréquentes

C. Par le tribunal de police

a. Acquittement

b. Déchéance du droit de conduire

La peine de référence pour l'infraction routière la plus grave est la déchéance du droit de conduire allant de 8 jours à plusieurs mois assortie certains fois d'une obligation pour le contravenant de représenter ses 4 examens (théorique, pratique, psychologique et médical ) afin d'être réintégré et être conforme au droit de conduire , le juge pourrait aussi certains fois prononcer une déchéance du droit de conduire définitivement.

La citation à comparaître devant le tribunal de police ou la notification de déchéance est le principal signe d'une déchéance probable du droit de conduire ce document contient le lieu et la date d'audience, si vous n'y assister pas le jugement aura lieu sans défaut et vous demandera d'aller remettre son permis au greffe du tribunal, ce jugement est souvent proncé lorsque vous tombez en récidive c'est à dire que vous aviez déjà commis une infraction routière qui dépasse 30 km/h en agglomération et 40 km/h en dehors d'agglomération au cours des 3 dernières années ou tout simplement quand il s'agit d'un jeune conducteur.

En cas de récidive aggravé : Le juge pourrait retirer le permis définitivement et demande au contravenant de refaire son permis de conduire.

En cas de récidive : le retrait est de 8 jours à 15 jours

En cas de jeune conducteur : entre 8 jours et 15 jours , la loi ne tolère aucun axcès de vitesse pour les jeunes conducteurs.

en cas d'une première contravention : le juge a le pouvoir d'appréciation, il pourrait prononcer un retrait de permis ou une amende complémentaire.

b.1 Déchéance facultatives : C'est une faculté d'appréciation laissée au juge d'évaluer la situation et ensuite de prononcer ou non la déchéance du droit de conduire.

b.2 Déchéances obligatoires : grand excès de vitesse, conduite en étant déchu, infraction en 4 ème degré sont des cas ou le juge doit prononcer la déchéance.

b.3 Déchéances Modulée : le juge peut ordonner que la déchéance soit mise à éxécution les week-end et les jours fériers .


Puis-je conduire après le retrait de permis de conduire ?

Impact sur mon casier judiciare ?

Comment introduire un recours ?

Comment contester ?

c. Amende comme peine principale ou complémentaire

Comment contester l'amende ?

Je n'ai pas reçu l'amende ?

d. Probation suspension/surcis

Le juge pourrait proposer dau contravenant de suivre une formation che VIAS

e. Emprisonnement principal ou subsidiaire

Il s'agit dans des cas d'accidents pour grand ès de vitesse avec des dégâts corporels et matériels ou mortels.

f. Travail d'intérêt général

Questions fréquentes

Dans combien de temps vais-je recevoir la citation à comparaître Pro Justicia ?

Comment puis-je savoir le status de mon infraction ou amende ?

J'ai changé mon adresse, l'amende ou la lettre recommandé est envoyé à l'ancienne adresse ?

Excès de vitesse accompagné d’autres infractions (alcool, stupéfiants, accident et dégâts corporels ) ?

impact sur mon casier judiciaire ?

impact sur la vie privée et professionnelle ?

Droit de prescription des infractions de la circulation routière ?

Eviter l'excès de vitesse ?

Conséquences de l’excès de vitesse ?

Combien de temps à gagner quand on roule trop vite ?

Comment introduire un recours auprès du tribunal de police ?

L'erreur d'encodage administrative est-elle possible ?

Puis-je demander la traduction du PV reçu ?



1.6 Le pouvoir d'appréciation de juge

Le juge dispose aussi d'un pouvoir d'appréciation face à des infractions qui pourront impacter la vie professionnelle ou privé de la personne comme le fait de retirer un permis alors que le contrevenant n'a pas la possibilité de déposer ses enfants à l'école et les récupérer la fin de journée ou bien l'âge et l'historique du casier judiciaire d'une personne agée . 

2. Excès de vitesse accompagné d'autres infractions ?

Conduite sous l'effet d'Alcool

Conduite sous l'effet de drogues et médicaments

Conduite GSM au volant

Conduite sans ceinture de sécurité

Accidents

Il est fortement conseillé de rester sur les lieux en cas d'accident faute de quoi vous serez commis un délit de fuite. Il Vous pouvez soit trouver un arrangement sans constat ou bien établir un constat à l'amiable ou en cas de contestation l'agent de police tranchera et ensuite vous pouvez soit accepter le constat ou le contester.


Questions fréquentes

Comment compléter le constat d'accident ? 

soit en format papier (à télécharger aussi ou s'en procurer dans les librairies) ou déclarer le sinistre en ligne e-constat de votre assureur (AXA, Ethias,etc )

Comment contester le constat d'accident ?

Comment contester l'estimation de l'expert ?

Rester sur place pour éviter la sanction de délit de fuite ?

Comment éviter les accidents ?

véhicules équipés du detecteur proximité objet et freinage

Véhicul volé et accident commis ?

Délit de fuite

Que vous soyez en tort ou en droit lors d'un accident ou décrochage avec ou sans dommages corporels et matériels ou lorsque vous commetez une infraction et vous prenez la fuite , vous devez toujours s'arrêter et rester sur place afin d'éviter la sanction de délit de fuite sauf cas majeur et dans ce cas vous devez prouver l'intention.

Irrégularité des documents de véhicule 

3. Convoqué au tribunal de police pour excès de vitesse ?

cas de dépassement de la vitesse autorisée :

la lettre pro justicia de citation à comparaître devant le tribunal de police que vous aviez reçu vous invite à assister à l'audience pour vous défendre contre l'infraction de dépassement de 30 km/h en agglomération ou 40 km/h en dehors de l'agglomération et la déchéance pourrait être éxecuté en cas de récidive , c'est-à-dire une infraction de même degré a été commise au cours des 3 dernières années. La lettre de citation contient le nom du tribunal et l'adresse,

L'avocat est gratuit , contactez-nous pour vous défendre


Déjà arrêté pour excès de vitesse et permis déjà retiré :

Le juge pourrait prolonger la suspension du permis et pourrais aller entre 1 mois et 5 ans voir refaire son examen de réintégration du droit de conduire.


4. Contester l’amende ou le retrait de permis ?

Faire appel à un avocat spécialiste gratuit

Faire appel à un avocat spécialiste gratuit

Le faire vous même coûtera des frais de justice

Payement Amende

éligibilité de la demande

Si vous n'êtes pas domiciliés en Belgique alors vous devez désigner un mandataire de préférence un avocat ou un proche.

Langue du formulaire du recours :

La langue de la requête de votre recours doit être obligatoirement dans la même langue du tribunal de police auquel vous aller envoyer votre demande. vous pouvez trouver le formulaire de recours :

Formulaire de recours en français

Formulaire de recours en Néerlandais

Formulaire de recours en allemand

N'oubliez pas de le compléter entièrement (numéro de PV, raison de recours,etc)

Canal d'envoi du formulaire :

via email, voie postal en lettre recommandé (avec accusé de réception)

Délais de recours

Le nombre de jours est mentionné dans le document reçu, si le délais est dépassé vous disposez toujours d'un délais extraordinaire de 15 jours pour introduire votre requête.

Délais de réception de la demande

Pour avoir une réponse du tribunal de police Il faut compter 30 jours à partir de la date d'introduction du recours.

En cas d'acceptabilité de votre recours

Si votre recours est jugé recevable, l'ordre de paiement est considéré comme caduc et vous receverez un nouveau jugement.

En cas de refus de votre recours

Si votre requête est déclarée irrecevables alors vous receverez un nouveau payement ainsi que des frais de justice supplémentaires et que vous deverez payer dans les 30 jours

Faire appel auprès du greffe du tribunal de police, des frais supplémentaires de justice seront à votre charge, optez pour un avocat privé et gratuit car vous disposez de la protection juridique dans votre contrat d'assureur


Retrait de permis

5. Arrêté sur place pour excès de vitesse ?

Immobilisation de votre véhicule

L'immobilisation du véhicule n'est faite que si vous êtes le propriétaire ou au cas ou le propriétaire est au courant de votre comportement d'excès et de grand excès de vitesse, dans ce cas le propriétaire sera aussi cité devant le tribunal de police,la confiscation et l'immobilisation du véhicule est suivi par la mise en fourière.

Comment récupérer mon véhicule ?

combien dois-je payer à la fourrière pour récupérer mon véhicule ?


Retrait de permis de conduire

Les agents de police ou les officiers de police sous l'ordre du procureur du roi ou du magistrat du parquet peuvent retirer le permis de conduire suite à un excès de vitesse constaté ou autre infraction qui constitue un danger pour le contravenant et aussi pour les usagers de la voie publique , bref il faut retirer ce danger de la circulation le plus rapidement possible telles que la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, Gsm au volant, blessures ou homicide suite à un accident, etc. la durée du retrait ne peut pas durer 15 jours.

Refus d'obtempérer

Questions fréquentes :

Que se passera t-il après ?

Le tribunal de police pourrait décider de vous infliger une amende ou/et une déchéance du droit de conduire allant de 8 jours à 5 ans et pourrait aussi décider de vous rendre le permis sous certaines condition telles que refaire le permis à savoir le test théorique, pratique, médicale et psychologique ainsi que l'équipement du véhicule de certaines dispositifs pour empêcher de commettre l'infraction d'excès de vitesse ou autre tels que lle démarrage du véhicule après avoir utiliser l'ethylotest.

Puis-je choisir les jours ou je ne conduis pas ?

Oui, vous pouvez choisir les week-ends, les jours fériés ou les autres jours qui moins impactants sur votre vie privée et professionnelle.

Puis-je contester et faire un recours pour récupérer mon permis ?

Autres cas du retrait immédiat du permis de conduire ?

Les personnes dont la capacité physique ou psychique est altérée et qui pourrait causer un danger pour la circulation routière.



6. PV reçu mais l’excès de vitesse non commis ?

Pas flashé mais agent de police a relevé votre vitesse

Votre plaque a été usurpé

Vous aviez prêtés votre véhicule

Amende excès de vitesse lié au pic de pollution ?

Voiture vendu au moment de l’infraction ?

Erreur administratif ?

7. Notification de déchéance du permis de conduire ?

Il s'agit d'un jugement livré par l'agent de quartier ou l'huissier de justice et qui est rendu par le tribunal de police après avoir reçu la citation à comparaître et après la date d'audience à laquelle vous éties présent ou absent, cette décision vous privera de conduire, vous devez vous rendre au greffe du tribunal pour déposer votre permis de conduire. Une citation vous a été envoyé et vous.

Comment récupérer mon permis 

Recours via l'avocat spécialiste de la circulation routière ?

Recours par vous-même ?

Refaire son permis ?


Impact sur votre vie privée et professionnelle

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Exemple lettre de déchéance droit de conduire

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Comment sauver mon permis de conduire

Prenez un avocat car c'est gratuit , c'est votre assureur qui s'en occuppe sans aucun impact sur la prime d'assurance 

Recours faites par vous-même est déconseillé car des frais de justice supplémentaires, du temps perdu, moins d'expériences et de connaissances de lois et procédures sont des obstacles pour avoir un jugement à votre faveur.

8. les peines les plus prononcés par le juge ?

Peine d’emprisonnement :En cas de grand vitesse donnant lieu à des blessures graves ou mortelles ou bien pour le délit de fuite, conduite sans assurance, l’empêchement de constatations d’infractions, la conduite après le retrait ou la déchéance du droit de conduire. La peine d’emprisonnement pourrait être prononce avec sursis, ce qui signifie que l’exécution de la peine est reportée pour une durée déterminée.

Jugement avec suspension :

Amende avec et sans surcis :Il revient au juge de déterminer l'amende tout en respectant le minumum et le maximum selon la loi du 16 mars 1968

Déchéance du droit de conduire :

Réintégration dans le droit de conduire :Examen théorique, pratique, médical et psychologique

Installation et équipement des véhicules :

Peine de travail :Il s'agit d'un travail non rémunéré et qui dure entre 20 et 300 heures 

9. Déduction fiscale de l'amende 

Si vous êtes indépendant ou gérant de votre entreprise les amendes sont acceptées comme charges et donc déductible fiscalement.

10. Constat d'accident

Compléter le constat européen d'accident est nécéssaire pour être remboursé par votre compagnie d'assurance, le constat doit être complété et envoyé endéans les 8 jours faute de quoi l'assureur pourrait refuser votre déclaration de sinistre et donc vos dédommagement, pour compléter le constat amiable d'accident munissez-vous de vos documents du véhicule et prenez toujours des photos des 2 véhicules ainsi que les dégâts.

Si les deux parties ne sont pas d'accord alors chacun doit compléter son constat d'accident et l'envoi à sa compagnie d'assurance 

Quelques blagues sur la vitesse

Adresse

Adresse: 78, Boulevard du Jubilé, 1080

Email

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