Le sinistre est la survenance d’un évenement prévu par le contrat d’assurance, il s’agit de la réalisation de risque garanti par l’assureur

Le souscripteur vis-à-vis du sinistre

La loi exige de l’assuré la déclaration du sinistre dès son survenance et une délais de déclaration de 8 jours est octroyée via le constat amiable, par email ou par téléphone, les délais de déclaration de sinistres ne peuvent êtres réduits par convention contraire. ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

En cas de non déclaration de sinistre dan le délais légal, le souscripteur ou l’assuré encourt une déchéance qui se conjugue en une perte du droit à indemnité au titre d’un sinistre suite au non respect par l’assuré de l’un de ses engagements sans que cela n’entraine la nullité du contrat, cependant la déchéance résultant du clause du contrat ne peut être opposé à l’assuré qui justifie qu’il a été mise par suite d’un cas fortuit ou de force majeure dan l’impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.

Protection de l’assuré contre la déchéance de déclaration

Le législateur prévoit que la déchéance doit être claire et précise, de même être mentionné au caractère très apparent et doit faire partie de la police d’assurance.L’assureur ne peut invoquer la déchéance que si il a établi que c’est la faute de l’assuré qui a causé la préjudice

L’assureur vis-à-vis du sinistre

Le réglement de sinistre revient à l’assureur une fois réalisé et la production des pièces et justificatifs faites dans les délais, ce réglement doit avoir lieu selon les modalités prévues au contrat et peut dépendre des mesures qui permettent de s’assurer de la véracité du sinistre et des conséquences avant le réglement. L’asureur procède à la garantie du risque survenu conformément au principe indemnitaire qui lutte contre l’enrichissement sans cause et aussi le principe contractuel.

La démarche consiste à ce que ledit principe suppose une évaluation précise et correcte du dommage subit du fait d’un dommage corporel,matériel,péuniaire ce qui est la tâche donnée aux experts.

Quand au principe contractuel, la garantie est délimitée par une cause contractuelle, les parties peuvent convenir une somme assurée, les plafonds de garantie, les franchises, de délais d’exclusions

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